Statuts de l’association RIVES PUBLIQUES

Statuts de RIVES PUBLIQUES, arrêtés le 26 février 2003 et modifiés le 7 mai 2003 et 28 octobre 2004

I. Dénomination, nature, buts, durée et siège

Article 1: Dénomination

1) Sous le nom de RIVES PUBLIQUES, association nationale pour le libre accès aux rives des lacs et cours d’eau suisses, il est constitué une association régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse ainsi que par les présents statuts.

Article 2: Nature

1) RIVES PUBLIQUES est une association sans but lucratif.

2) Elle est neutre au plan religieux, indépendante des partis politiques, des groupes de pression, des groupes économiques, industriels, commerciaux ou financiers.

Article 3: Buts

1) RIVES PUBLIQUES a pour but la mise à disposition pour le public d’un espace continu tout au long des lacs et cours d’eau de Suisse permettant l’exercice d’activités récréatives et sportives (promenade, pêche, délassement, etc.), dans le respect du milieu naturel lacustre. L’association encourage aux travers de ses actions la mobilité et le tourisme doux afin de préserver la faune et la flore des rives des lacs et cours d’eau suisses.Elle a pour objectif de faire reconnaître et apprécier les diverses fonctions de cet espace, tout en considérant sa dimension écologique.

2) RIVES PUBLIQUES souhaite la création d’un cheminement continu en bordure des lacs et cours d’eau suisses qui s’intègre au mieux avec le milieu environnant. L’association prône la création de chemins aménagés le plus naturellement possible afin de préserver les qualités intrinsèques du lieu, accessible à tous, y compris aux personnes handicapées et aux poussettes pour enfants. L’association prône un accès égalitaire à la rive et insiste sur l’importance de garantir un accès à tous dès lors que la topographie riveraine le permet.

3) A ces fins, l’association peut notamment effectuer toute démarche auprès des autorités et user de toutes les voies de droits de recours disponibles. Elle agit également en faveur des intérêts de ses membres, dans la mesure où ils sont conformes aux buts de l’association.

4) L’association définit des lignes d’action en vue d’assurer un accès public aux rives des lacs et cours d’eau dans l’ensemble de la Suisse

5) Elle cherche à créer des liens avec des personnes physiques ou morales, poursuivant des buts analogues et qui sont disposées à promouvoir et à soutenir les activités de RIVES PUBLIQUES ou de ses membres. Elle encourage dans ce sens la coopération transfrontalière.

6) L’association prend toutes mesures utiles à la réalisation des buts énoncés ci-dessus.

7) Afin de faire connaître ses buts et ses activités pour y parvenir, RIVES PUBLIQUES exploite un site Internet à l’adresse www.rivespubliques.ch; l’association est propriétaire de ce nom de domaine et se fait reconnaître à l’aide du logo:

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Article 4: Durée

1) L’association est constituée pour une durée illimitée.

2) Seule l’assemblée générale peut décider de la dissolution ou de la fusion de l’association, à la majorité qualifiée des trois quarts des présents.

3) En cas de dissolution, les avoirs sont transmis à une association poursuivant des buts similaires ; aucune distribution des avoirs ne peut avoir lieu en faveur de membres ou de personnes physiques, à moins qu’il ne s’agisse de la réalisation de travaux concernant l’établissement ou l’entretien de chemins d’accès au bord de l’eau ou de chemins le long de l’eau.

Article 5: Siège

1) Le siège de l’association est au lieu de son administration principale.

II. Ressources

Article 6: Formes des ressources

1) Les ressources sont composées des cotisations, des dons des membres passifs, des legs et héritages, des subsides officiels, des produits des collectes, des ventes, des services et autres prestations ainsi que des revenus de la fortune de l’association.

Article 7: Cotisation

1) La cotisation s’élève à 30 francs (CHF) par année civile.

2) La cotisation peut être modifiée par les trois quarts au moins des membres présents à l’assemblée générale.

3) Elle reste acquise à l’association, quelles que soient les circonstances.

4) Elle est payée par les membres ordinaires.

5) Les membres d’honneur ne sont pas tenus de la payer.

III. Membres

A. Généralités et catégories de membre

Article 8: Qualité de membre

1) Toute personne physique ou morale peut demander d’adhérer à l’association, en en faisant la demande par écrit ; en adhérant, le membre s’engage à défendre les buts de l’association.

2) Le comité peut refuser une demande d’adhésion ; il n’est pas obligé d’indiquer au candidat le motif du refus.

Article 9: Catégories de membres

1) L’association comporte les catégories de membres suivantes :

(1)membres ordinaires

(2)membres fondateurs

(3)membres d’honneur

(4)membres passifs.

Article 10: Membres ordinaires

1) Le membre ordinaire dispose d’une voix à l’assemblée générale ; il est éligible à toutes les fonctions de l’association.

2) Il verse une cotisation à l’association dont le montant est indiqué dans les statuts.

3) Il bénéficie également des avantages octroyés par l’association dans le cadre de son but social.

Article 11: Famille

1) On entend par famille un couple avec ou sans enfant, vivant sous le même toit, et formant un ménage ; une famille peut comprendre les enfants mineurs et les enfants majeurs en formation et sans revenu jusqu’à 25 ans.

2) Une famille paie une seule cotisation, mais tous les membres de la famille bénéficient des avantages de l’association.

3) Vis-à-vis de l’association, la famille déclare un représentant ; la famille ne possède qu’un droit de vote et un droit d’éligibilité à l’assemblée générale.

Article 12: Membres fondateurs

1) Le membre fondateur est le membre qui a participé à la fondation de l’association.

2)Il bénéficie des même droits et avantages que le membre ordinaire.

Article 13: Membres d’honneur

1) Le membre d’honneur est une personne physique émérite qui a rendu de grands services à l’association et a contribué de manière notoire au développement des idées défendues par l’association.

2) Il dispose d’une voix à l’assemblée générale ; il est éligible à toutes les fonctions de l’association.

3) Il est dispensé du versement de la cotisation.

4) Il bénéficie des avantages octroyés par l’association dans le cadre de son but social.

Article 14: Membres passifs

1) Le membre passif soutient l’action de l’association par des prestations volontaires.

2) Il ne paie pas de cotisation, ne dispose pas de voix à l’assemblée générale et n’est pas éligible.

B. Perte de la qualité de membre

Article 15: Cas de perte de la qualité de membre

1) La qualité de membre se perd par le décès, le non-paiement de la cotisation ou par l’exclusion.

2) Un rappel de cotisation est adressé au membre ; il est informé de la perte de sa qualité de membre s’il ne verse pas sa cotisation dans le délai de deux mois.

Article 16: Exclusion d’un membre

1) Au cas où un membre nuirait gravement à l’association, le comité peut suspendre le membre et proposer à l’assemblée générale son exclusion.

2) L’assemblée générale décide de l’exclusion à la majorité des membres présents.

3) En cas de nécessité, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le comité afin de décider de l’exclusion.

Article 17: Responsabilité financière des membres

1) La responsabilité financière des membres quant aux engagements de l’association est exclue.

IV. Organisation

C. L’assemblée générale

Article 18: Principe

1) L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association (article 64 alinéa 1 CCS).

2) Elle se réunit au moins une fois par année, dans la règle, durant le premier semestre de l’année.

Article 19: Convocation

1) L’assemblée générale est convoquée par écrit au moins 21 jours avant l’assemblée générale.

2) Les membres sont réputés avoir reçu la convocation si celle-ci a été adressée à l’adresse e-mail ou à leur dernière adresse postale communiquée.

3) La convocation comporte le lieu, le jour et l’heure de l’assemblée ainsi que l’ordre du jour.

4) Un membre peut demander qu’une question particulière soit traitée ; cette proposition doit être faite par écrit et parvenir à l’adresse de l’association au moins 7 jours avant l’assemblée.

Article 20: Mode de décision et de vote

1) Il peut être demandé aux personnes présentes de justifier leur qualité de membre.

2) Le Président du comité ou une personne nommée par lui dirige les débats.

3) Les décisions sont, sauf exception, prises à la majorité simple des membres présents.

4) La majorité des trois quarts des membres présents est nécessaire pour la fixation de la cotisation, pour la modification des statuts ainsi que pour la dissolution de l’association.

5) Les membres reçoivent les informations nécessaires pour pouvoir exercer leurs droits en connaissance de cause.

6) La votation se fait à main levée ; le Président compte les voix; il peut se faire aider de scrutateurs.

7) Le Président est libre, spontanément ou sur demande de plusieurs membres, d’organiser un vote au bulletin secret.

8) En cas d’égalité de voix, le débat est à nouveau ouvert ; en cas de nouvelle égalité de voix, le Président tranche définitivement.

9) Tous les membres, sauf les membres passifs, sont éligibles pour le comité ou pour des commissions : ils sont élus pour deux ans et rééligibles.

10)Tout membre de l’association, du comité ou d’une commission peut se porter candidat ou être proposé par le comité ou par un ou des membres.

11)Dans la règle, les candidats qui désirent être élus indiquent brièvement leur curriculum vitae et les actions qu’ils entendent mener. Au cas où le nombre de candidats dépasse le nombre de postes à pourvoir, ce sont les candidats ayant le plus de voix qui sont élus.

12)Les candidats élus doivent donner leur accord à leur élection ; en cas de refus ce sont les viennent ensuite qui sont élus et ainsi de suite ; le Président de l’assemblée peut organiser un scrutin complémentaire.

13)Le comité doit être composé au moins de trois personnes, soit le Président, le Vice-président et le Trésorier; le comité peut être composé au maximum de 12 personnes.

14)Il y a au moins deux vérificateurs des comptes, choisis parmi les membres.

Article 21: Compétence de l’assemblée générale

1) L’assemblée générale est compétente pour :

(1)modifier les statuts

(2) élire le Président, le Vice-président, le Trésorier et les membres du comité

(3) élire les membres des commissions et leur Président

(4) élire les vérificateurs des comptes

(5) désigner les membres d’honneur

(6) se prononcer sur l’exclusion de membres

(7) rendre des décisions sur proposition du comité ou d’un membre

(8) adopter les rapports du comité ou des commissions

(9) adopter les comptes annuels

(10)donner décharge au comité

Article 22: Assemblée générale extraordinaire

1) Sur l’initiative du comité ou d’un quart des membres, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée.

2) Les règles sur la convocation et les règles concernant le fonctionnement de l’assemblée générale ordinaire sont applicables.

3) Si cette assemblée générale extraordinaire porte sur un sujet particulier, le comité peut lui substituer un vote par correspondance ; dans ce cas, des informations complètes sont transmises à l’ensemble des membres ; le comité émet un règlement afin de garantir la légitimité du vote.

V. Comité

Article 23: Composition du comité

1) Le comité est composé des personnes élues par l’assemblée générale ; il comporte au maximum douze membres, Président, Vice-président et Trésorier compris.

2) Le comité, sous l’égide du Président ou du Vice-président, s’organise de manière interne en tenant compte des besoins de l’association et des affinités de ses membres.

Article 24: Activités du comité

1) Le comité a la charge de diriger l’association ; il a les pouvoirs les plus étendus afin d’atteindre les buts statutaires dans le cadre des ressources financières disponibles.

2) Il se réunit autant de fois qu’il est nécessaire, mais au moins 4 fois par année.

3) Selon les ressources financières disponibles, le comité peut décider de défrayer ses membres ou de les indemniser : dans ce dernier cas, un contrat de mandat sera convenu.

4) Le comité peut émettre un règlement portant sur son fonctionnement ; il peut également émettre une charte à laquelle doivent se référer toutes les personnes œuvrant en faveur de l’association.

5) En ce qui concerne les relations au sein du comité et à l’égard de l’extérieur, les membres du comité doivent toujours agir dans un esprit amical, d’ouverture, de compréhension et dans le sens de la défense des intérêts de l’association et de ses membres ; ils veillent également à développer des liens étroits avec les membres et entre les membres.

6) Le comité a la possibilité de mettre en place et de gérer un secrétariat ; dans ce cadre, il peut également engager du personnel; quelles que soient les formes d’organisation retenues, le comité doit toujours donner son approbation à l’engagement et au licenciement de collaborateurs ainsi qu’aux mandats attribués à des tiers.

Article 25: Responsabilité du comité

1) Le comité représente et engage l’association vis-à-vis des tiers ; sauf affaire de minime importance, les courriers et contrats sont signés par deux membres du comité ou un membre du comité et un collaborateur ; en cas d’affaire importante, la signature du Président est nécessaire.

2) Le comité est collectivement responsable devant l’assemblée générale de ses activités et des activités des tiers oeuvrant pour l’association.

3) La responsabilité financière de l’association est limitée à ses propres biens à l’exclusion de la responsabilité personnelle des membres de l’association.

D. Droit applicable

Article 26: Droit applicable

1) Le droit applicable à l’association est le droit suisse.

E. Acte de fondation et mise en vigueur

Article 27: Acte de fondation et mise en vigueur

Les présents statuts ont été adoptés à l’unanimité par l’assemblée constitutive du 26 février 2003 et modifié sur des points de détails à l’unanimité par l’assemblée générale du 28 octobre 2004. Ils entrent en vigueur immédiatement.

Victor von Wartburg		Victor Ruffy
Président fondateur		Vice-président fondateur

Suzanne von Wartburg		Rotraud Mohr
Trésorière		Responsable Publications