Accès aux rives: les autorités continuent à se moquer du public et des lois et jurisprudences

Devant une porte du marchepied fermée à Mies (VD): Victor von Wartburg (tout à droite),
président de RIVES PUBLIQUES, avec des politiciens romands, lors de la conférence de presse du 22.02.22

En septembre dernier, l’association RIVES PUBLIQUES avait organisé une conférence de presse à Mies
(VD) pour annoncer le lancement d’une offensive en faveur de l’ouverture des rives du lac au public: deux
initiatives parlementaires préparées en collaboration avec l’association RIVES PUBLIQUES ont ensuite été
déposées simultanément le mois de septembre 2021 devant les Grands Conseils vaudois et genevois.

La conférence de presse avait été organisée à Mies, sur un site symbolique, devant un portail fermé
illicitement à clé, bloquant ainsi l’accès au cheminement piétonnier sur toute la rive communale de Mies, droit
pourtant garantie au public par la loi sur le Marchepied et les Servitudes de passage public à pied inscrites
au Registre foncier pour toutes les parcelles le long de la rive de Mies, à la seule exception du contournement
du Biotope des Crénées.

Le canton de Vaud a très récemment renouvelé, pour une deuxième période de 30 ans, la concession dont
jouissent les propriétaires pour divers aménagements sur la berge (digue, ponton et rails de mise à l’eau),
sans toutefois enfin ordonner comme la loi l’exige que l’accès du public soit garanti. La loi cantonale sur le
marchepied est pourtant parfaitement claire (art. 16 al. 2): «des concessions pourront toutefois être octroyées
pour l’établissement de port, de jetée, d’ouvrage de défense contre l’érosion, de ponton, de rails à bateaux
et de lift à bateaux, moyennant qu’un passage public soit réservé le long de la rive, et que la vue de ce
passage soit sauvegardée» (mise en évidence par le rédacteur).

L’association RIVES PUBLIQUES, forte de nombreux succès judiciaires, a renoncé à recourir contre cette
décision cantonale car sa qualité pour recourir n’est pas reconnue dans de telles situations. Suivant une
vision procédurale incompréhensible, les tribunaux estiment que seuls les voisins directs peuvent recourir
contre de telles décisions concernent les concessions d’eau, à l’exclusion des associations à but idéal ou
des citoyens domiciliés à une certaine distance. Fort logiquement, les voisins immédiats ayant le plus souvent
également un intérêt à freiner autant que possible l’ouverture des rives au public, ces situations ne peuvent
faire l’objet d’aucun contrôle judiciaire.

Cette situation ubuesque rend d’autant plus nécessaires des modifications rapides et volontaristes des
instruments de mise en œuvre des obligations légales concernant l’accès aux rives des lacs, sans quoi le
public continuera à être privé du droit qui est le sien. L’association RIVES PUBLIQUES envisage
sérieusement de procéder une nouvelle fois à une action «coup de poing» ainsi qu’elle l’avait fait en 2012,
en sectionnant à Tannay (VD) le grillage d’un portail et d’une clôture sur la rive, entravant l’accès du public
au Marchepied et aux Servitudes de passage public à pied. Pour mémoire, cette action avait donné lieu à
une plainte pénale des deux propriétaires concernés, laquelle avait été balayée par la justice qui avaient
entièrement acquitté le président de l’association RIVES PUBLIQUES Victor von Wartburg au motif qu’il ne
faisait qu’exercer le droit qui était le sien en ouvrant ainsi la voie au public.

Pour mettre fin à la massive privatisation illicite des rives Suisses par qq. milliers de personnes indument
privilégiés, contre bientôt 9 millions de citoyens et touristes privé de l’accès aux rives, l’association se
concentre à présent surtout sur la préparation de son «INITIA-RIVE» populaire fédérale, avec la collaboration
et le soutient d’un maximum de parties/groupements en faveur de l’obtention des améliorations suivantes:

a) Le libre accès aux rives des eaux publiques Suisses
b) La meilleure renaturation possible des ~75% de rives actuellement lourdement transformées, en
combinaison avec l’aménagement d’un passage riverain à pied en continu de min. 2 m de large, avec
une surface naturelle et directement au bord de l’eau (selon la topographie)
c) Le remblayage naturel d’iles compensatoires, en nombre nécessaire pour les besoins de la protection de
la Nature (faune et flore)
d) La correction des nombreux faux enregistrements actuels des rives par une grande simplification de la
cadastration de l’ensemble des bords (rives et lits) des eaux publiques Suisses, concernant la limite entre
la propriété privé et public, sous la direction et le contrôle de la confédération
e) Qualité pour recourir des associations poursuivant un intérêt public en matière d’environnement,
d’aménagement du territoire, de protection de la nature et des sites ou d’accès aux rives
f) La loi prévoit des mesures appropriées pour la mise en œuvre du nouvel article constitutionnel proposé
et des sanctions en cas de violation des dispositions par un particulier ou une collectivité