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Lois et violations

Chers membres et chers visiteurs,

Vous trouverez sous cette rubrique un échantillonnage des différents textes de lois (cantonales et fédérales) dont les dispositions ne sont pas appliquées aujourd’hui dans le canton de Vaud. Ce n’est qu’un point de départ car, malheureusement, les violations ne manquent pas et c’est un travail laborieux que de toutes les répertorier. Nous avons souhaité cependant vous communiquer toutes les infractions déjà constatées, particulièrement sur la commune de Mies, afin que vous puissiez porter un nouveau regard sur l’état d’accès actuel des rives du Léman.

RIVES PUBLIQUES se focalise pour l’instant principalement sur la commune de Mies pour en faire un cas «exemplaire» de la privatisation de la rive vaudoise. Non seulement cette commune est limitrophe avec le canton de Genève, mais cette commune s’illustre également par le nombre d’infractions recensées contre les textes de lois. Nous examinons à présent s’il y a moyen pour agir en justice afin que cette situation fasse jurisprudence.

Certes, «nul n’est sensé ignorer la loi», cela vaut autant pour les pouvoirs publics qui ferment les yeux sur ces violations, que pour le grand public. RIVES PUBLIQUES a constaté que la réglementation applicable aux rives du lac est peu connue. Qu’il s’agisse des propriétaires riverains, de leurs sociétés de surveillance, de la police ou du simple citoyen, personne ne semble savoir que la rive (la grève) lacustre relève du domaine public et qu’elle est donc accessible à tous, du moins en théorie…

Notre association s’est donnée notamment pour mission d’informer le grand public sur l’état des rives mais aussi de mettre les Autorités publiques face à leurs responsabilités, notamment celle de faire appliquer les lois. L’une de nos actions consiste donc à trouver les voies juridiques appropriées pour forcer les Autorités compétentes à faire enfin respecter la législation en vigueur. Nous espérons que cette démarche vous encouragera également à devenir des citoyens vigilants. Peut-être avez-vous déjà constaté certains faits surprenants aux bords du lac (murs infranchissables, écriteaux prohibant l’accès à une propriété privée, etc.)? N’hésitez pas à nous faire part de vos expériences car nous souhaitons répertorier toutes les infractions existantes dans chaque commune suisse. Soyez nos yeux et nos oreilles!…

Chaque thématique fait l’objet d’un onglet de couleur différent, vous permettant de naviguer d’un texte à l’autre, selon votre intérêt (marchepied, pêche, chemins de randonnées pédestres, code civil, etc.). En vous souhaitant bonne lecture…

Le Comité de RIVES PUBLIQUES

Loi sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (LML) du 10 mai 1926 (Etat: 01.04.2004)

Art. 1er LML:  

Al.1 : «Sur tous les fonds riverains du lac Léman, des lacs de Neuchâtel et de Morat, des lacs de Joux et Brenet, et du lac de Bret, il doit être laissé, le long de la rive et sur une largeur de 2 mètres, un espace libre de toute construction ou autre obstacle à la circulation, pour le halage des barques et bateaux, le passage ou marchepied des bateliers et de leurs aides, soit pour tous autres besoins de la navigation ainsi que pour ceux de la pêche.»
Al. 2. «Lorsqu'il y a une grève le long du fonds riverain, la distance de 2 mètres sera prise sur le dit fonds, dès la limite de la grève.»

Nous demandons :